Le Cabinet vous assiste, vous représente et vous défend quelle que soit la procédure dont vous faites l’objet :
- Garde à vue/audition libre
- Enquête
- Instruction correctionnelle ou criminelle
- Audience sur convocation/comparution immédiate
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
- Procédure en effacement de volet B2
- Procédure en indemnisation suite à une détention injustifiée
- Infractions contre les personnes : violences volontaires ou involontaires, outrage/rébellion, viol/agression sexuelle, homicide volontaire et involontaire, …
- Infractions contre les biens : vol simple/vol aggravé, escroquerie, abus de confiance, recel, …
- Infractions liées aux stupéfiants ;
- Infractions routières : conduite en état d’ivresse, en ayant fait usage de stupéfiant, délit de fuite, refus d’obtempérer, …
- Infractions à la législation du travail ;
Le droit pénal de la presse est régi par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a pour but de de réprimer les abus de liberté d’expression.
Ces dispositions légales s’appliquent aussi bien aux propos tenus dans la presse écrite qu’à ceux tenus à la télévision et sur internet, y compris sur les réseaux sociaux.
La loi édicte des dispositions procédurales extrêmement strictes dont le non-respect est sévèrement sanctionné.
Il est également possible d’intenter une action fondée sur la loi de 1881 devant le juge des référés, cette procédure complexe reste applicable.
Maître Anthony ITTAH défend régulièrement des lanceurs d’alerte.
Le Cabinet intervient dans les domaines suivants, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Diffamation ;
- Injure ;
- Provocation à la haine ou à commettre une infraction ;
- Procédure lié au droit de réponse ;
- Avant l’exécution d’une peine, si vous êtes convoqué devant le juge d’application des peines suite à une condamnation à une peine d’emprisonnement ferme sans incarcération immédiate ;
- Pendant l’exécution d’une peine, si vous avez été incarcéré immédiatement à l’audience : le Cabinet vous assiste pour vous aider à préparer votre sortie en libération conditionnelle ou pour tout autre aménagement de peine
- Assistance au cours de la plainte au commissariat afin que s’assurer que les forces de l’ordre en ont bien saisis les termes, les tenants et les aboutissants ;
- Plainte simple auprès du Procureur de la République ;
- Plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des Juges d’instruction ;
- Assistance pendant les confrontations, les expertises ;
- Assistance pendant l’instruction ;
- Assistance à l’audience (conclusions de partie civile, plaidoirie) ;
- Procédure d’indemnisation devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (SARVI), le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), …