PORTER DES ENCHÈRES AU TRIBUNAL DE BOBIGNY AVEC LE CABINET ITTORYU
Maître Anthony ITTAH, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS et fondateur du Cabinet ITTORYU est compétent pour porter les enchères devant le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.
1. Tarification
➡️ Constitution du dossier + représentation à la première audience d’adjudication
150 € HT (180 € TTC)
➡️ Audiences suivantes (si nécessaire) :
Gratuites : en cas d’échec à la première audience, les suivantes ne donnent lieu à aucune facturation supplémentaire.
➡️ En cas de succès :
Des honoraires complémentaires sont convenus préalablement dans le cadre d’une convention d’honoraires claire et transparente.
2. Informations importantes
🕑 L’adjudication ne devient définitive qu’à l’expiration du délai de surenchère de 10 jours à compter de l’audience.
Au Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, les audiences d’adjudication ont lieu le mardi. Le délai de surenchère expire donc le vendredi de la semaine suivante, après 17h00 (fermeture du greffe).
⚠️ Le jugement d’adjudication emporte transfert immédiat de propriété dès son prononcé.
Il est donc impératif :
– de vous assurer de vos capacités financières et/ou d’emprunt en amont de la vente,
– si vous remportez l’enchère, d’assurer le bien immédiatement (dès la sortie de l’audience).
FAQ - VENTES AUX ENCHERES IMMOBILIERES
Qu’est-ce qu’une vente aux enchères immobilières ?
Il s’agit de ventes judiciaires organisées par le Tribunal pour des biens issus :
– d’une saisie immobilière,
– d’une liquidation judiciaire,
– ou d’une licitation (partage d’indivision).
La représentation par un avocat inscrit localement est obligatoire. Autrement dit, pour porter des enchères en SEINE-SAINT-DENIS (93), il faut être représenté par un avocat inscrit au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS (BOBIGNY).
Par ailleurs, ces ventes comportent des spécificités juridiques et financières qu’il est crucial de comprendre avant de se lancer.
Pourquoi faire appel au Cabinet ITTORYU ?
Si les ventes aux enchères immobilières peuvent permettre d’acheter un bien à un prix inférieur à celui du marché, il est nécessaire d’être bien conseillé.
Les ventes judiciaires comportent des risques techniques, juridiques et financiers. Le Cabinet ITTORYU, dirigé par Maître Anthony ITTAH, pratique régulièrement les ventes aux enchères dans le département de la SEINE-SAINT-DENIS (93) et vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre acquisition.
Comment acheter un bien immobilier aux enchères dans le 93 ?
Bien préparer son projet de participation à une vente aux enchères judiciaires
Si acquérir un bien immobilier par la voie des enchères judiciaires peut parfois être plus simple qu’une acquisition « normale », cela reste un projet important.
Avant de participer à une vente aux enchères, il faut s’assurer de plusieurs points.
1. Consulter le dossier de la vente
Il est essentiel d’examiner en détail les documents de la vente, à savoir notamment :
. Le cahier des conditions de vente qui indique les conditions de la vente judiciaire et la mise à prix fixée ;
. Le procès verbal de description (« PVD ») établi par le commissaire de justice (huissier) auquel des photographies du bien sont annexées et qui indique notamment la description des lieux, leur composition et leur superficie ; l’indication des conditions d’occupation du bien ; le cas échant les informations relatives au syndic de copropriété ;
. Les diagnostics techniques (DPE, amiante, etc…)
Ces documents peuvent être consultés au greffe des saisies immobilières. En SEINE-SAINT-DENIS (93), il est situé dans l’annexe du Tribunal judiciaire de BOBIGNY.
Maître Anthony ITTAH vous conseille et vous accompagne dans la lecture et l’analyse du dossier.
2. Visiter le bien
Il va également sans dire qu’il est préférable de visiter le bien avant de se positionner sur son acquisition.
Dans la grande majorité des cas, une seule date de visite du bien est organisée en amont de la vente et elle est indiquée sur l’affiche publiée en vue de celle-ci.
3. S’assurer de ses capacités financières
La particularité des ventes par adjudication est que celles-ci emportent transfert immédiat de propriété, tout acquéreur potentiel est invité à s’assurer en amont de sa capacité d’emprunt auprès de sa banque.
La déclaration d’adjudication par le juge oblige l’adjudicataire à payer le solde du prix et des frais dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement d’adjudication.
Quelles pièces faut-il fournir pour porter enchères dans le 93?
Vous devrez nécessairement et préalablement à l’audience d’adjudication transmettre au Cabinet ITTORYU les pièces et informations suivantes :
– Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;
– Un KBIS et les statuts de la société si vous souhaitez acquérir via une personne morale ;
– Les informations suivantes et les justificatifs afférents :
. Votre profession (contrat de travail, fiches de paie/KBIS/relevé d’identification SIRENE) ;
. Un justificatif de domicile ;
. Votre situation de famille (célibataire, mariage, PACS)
– Deux chèques de banque libellés comme suit :
. Un chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix de l’immeuble à l’ordre du Bâtonnier-séquestre et de minimum 3.000 euros ;
. Un chèque de banque d’un montant de 15.000 euros à l’ordre de la CARPA. Ce chèque constitue une provision sur les frais liés à la vente, qui correspondent notamment aux frais taxés (variables en fonction des diligences mises en oeuvres pour la mise en vente de l’immeuble et annoncés par le Juge en début de vente), aux émoluments proportionnels (pourcentage du prix d’adjudication), à la TVA et aux droits d’enregistrement (droits de mutation dont le montant correspond à un pourcentage du prix d’adjudication et réglés à l’administration fiscale).
Pourquoi des honoraires sont-ils dus pour enchérir ?
La mission du cabinet va bien au-delà d’une simple représentation formelle.
Maître Anthony ITTAH vous conseille en amont, évalue les risques et vous oriente sur l’opportunité même de porter enchères.
Les honoraires dus correspondent au prix de la consultation préalable et aux conseils fournis à cette occasion.
Bien entendu, cette prestation personnalisée ne peut pas être gratuite.
Par ailleurs, l’article 10 de la loi n°71130 du 31 décembre 1971 interdit la fixation d’un honoraire qui ne serait dû qu’en fonction du résultat obtenu.
La vente aux enchères immobilière au Tribunal judiciaire de BOBIGNY en SEINE-SAINT-DENIS (93) en pratique
Le déroulement d'une audience d'adjudication
À chaque audience sont prévues plusieurs ventes.
À chaque début de vente, le commissaire de justice annonce le bien concerné, sa description, le montant de la mise à prix et des frais préalables.
Un compte à rebours d’une minute et trente secondes est lancé et les enchères commencent. Elles ne peuvent être portées que par les avocats. À chaque montant annoncé le compte à rebours redémarre à une minute et trente secondes. La personne remportant l’audience est la dernière personne à avoir enchéri à la fin du temps règlementaire.
Que se passe-t-il après l'audience ?
Dans quels délais le paiement du prix doit-il être effectué ?
Le paiement de l’intégralité du prix de l’immeuble et des frais doit être réalisé dans les 2 mois qui suivent le jour où la vente est devenue définitive.
Que risque-t-on en cas de défaut de paiement ?
En cas de défaillance, vous serez redevable d’un taux d’intérêt au taux légal sur le prix de l’adjudication à partir de deux mois suivant l’audience, majoré encore de 5 points après 4 mois.
Par ailleurs, la vente pourrait être annulée et vous perdrez les montants avancés (chèques de banque). Les enchères seront réitérées et vous pourriez être redevable de la différence entre les prix de vente des deux adjudications.