Maître Anthony ITTAH est compétent pour porter les enchères devant le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.
La représentation à l’audience d’adjudication est facturée 150 euros H.T (180 euros TTC).
En cas de succès, le Cabinet facture des honoraires dont la négociation se fera au préalable de la vente et qui feront l’objet d’une convention.
ATTENTION : l’adjudication emportant transfert de propriété, tout acquéreur potentiel est invité à s’assurer en amont de sa capacité d’emprunt auprès de sa banque.
L’adjudication ne deviendra définitive qu’après le délai de surenchère, soit 10 jours à compter de l’audience.
QUESTIONS / REPONSES COURANTES :
Vous devrez nécessairement et préalablement à l’audience d’adjudication fournir au Cabinet les pièces et informations suivantes :
- Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport
- Les informations suivantes et les justificatifs afférents :
– Votre profession (contrat de travail, fiches de paie/KBIS/relevé d’identification SIRENE) ;
– Votre adresse ;
– Votre situation de famille : si vous êtes marié, votre acte ou votre contrat de mariage selon votre régime matrimonial / si vous êtes pacsé, votre contrat de PACS.
- Un chèque de banque d’un montant de 10 % de la mise à prix de l’immeuble à l’ordre du Bâtonnier-séquestre ;
- Un chèque de banque d’un montant de 15.000 euros à l’ordre de la CARPA. Ce chèque constitue une provision sur les frais liés à la vente, qui correspondent notamment aux frais taxés (variables en fonction des diligences mises en oeuvres pour la mise en vente de l’immeuble et annoncés par le Juge en début de vente), aux émoluments proportionnels (pourcentage du prix d’adjudication), à la TVA et aux droits d’enregistrement (droits de mutation dont le montant correspond à un pourcentage du prix d’adjudication et réglés à l’administration fiscale).
Le Cabinet facture des honoraires correspondant au prix de la consultation préalable et aux conseils fournis à cette occasion ainsi que sur l’opportunité de porter enchères en fonction des risques encourus.
Bien entendu, cette prestation personnalisée ne peut pas être gratuite.
Par ailleurs, l’article 10 de la loi n°71130 du 31 décembre 1971 interdit la fixation d’un honoraire qui ne serait dû qu’en fonction du résultat obtenu.
Le paiement de l’intégralité du prix de l’immeuble et des frais doit être réalisé dans les 2 mois qui suivent le jour où la vente est devenue définitive.
En cas de défaillance, vous serez redevable d’un taux d’intérêt au taux légal sur le prix de l’adjudication à partir de deux mois suivant l’audience, majoré encore de 5 points après 4 mois.
Par ailleurs, la vente pourrait être annulée et vous perdrez les montants avancés (chèques de banque). Les enchères seront réitérées et vous pourriez être redevable de la différence entre les prix de vente des deux adjudications.