LA PRATIQUE DES HONORAIRES DU CABINET
Le Cabinet garantit à ses clients la transparence quant aux conditions financières de ses interventions ainsi qu’aux prestations réalisées. Un relevé détaillé des diligences accomplies et des honoraires payés et restants sont fournis au client sur demande et à tout moment.
Le Cabinet fournit des prestations sur mesure et les modalités de facturation seront fixées dès le premier rendez-vous et en concertation avec le client.
Conformément à l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, le montant des honoraires sera déterminé en fonction de la complexité du dossier, l’urgence de l’intervention, du type de procédure, l’état de fortune du client, et du temps dont nécessite le traitement du dossier (analyse, recherches, rédaction d’actes, correspondances avec le client, la partie adverse, la juridiction)…
L’accord sera formalisé dans une convention d’honoraires dont la signature vaudra acceptation et mandat donné au Cabinet.
Une provision sera impérativement demandée avant l’accomplissement des premières diligences.
Bien entendu, le Cabinet proposera la mise en place d’un paiement échelonné des honoraires, adapté à tout type de budget le cas échéant.
La fixation des honoraires du Cabinet pourra intervenir de plusieurs manières :
L’honoraire au temps passé
Le montant des honoraires est facturé selon un taux horaire de 225 euros H.T. C’est le cas lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance et avec certitude le temps nécessaire au traitement du dossier.
Une estimation est systématiquement fournie au client.
L’honoraire global et forfaitaire
Le montant des honoraires est fixé dès l’ouverture du dossier et couvre l’ensemble des diligences si celles-ci peuvent être déterminées de manière exhaustive et à l’avance.
C’est généralement le cas lorsque le dossier laisse peu de place à l’aléa ou lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une prestation spécifique et déterminée à l’avance.
Toutefois, tout projet abandonné en cours d’exécution fera l’objet d’une facturation au temps passé.
L’honoraire complémentaire de résultat
Dans certains cas, et notamment au regard de la complexité et de l’enjeu financier du dossier, un pourcentage sur le résultat obtenu pourra être convenu. Celui-ci est alors basé sur les gains obtenus par le client ou l’économie réalisée.
L’honoraire de résultat est dû en sus d’un premier honoraire fixé forfaitairement ou au temps passé.
Il n’est pas possible de prévoir un honoraire qui ne serait fixé qu’en fonction du résultat obtenu (article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).
Le premier rendez-vous le devis afférent ne seront pas facturés si vous confiez votre dossier au Cabinet. Tout rendez-vous ultérieur hors devis sera facturé au taux horaire.
Tout premier rendez-vous au cabinet non suivi d’accompagnement est facturé 150 euros H.T. (180 euros TTC).
L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Si vous êtes une personne physique ou une association à but non lucratif, dans certains cas et sous condition de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le paiement de vos frais de justice (avocat, huissier, etc…) sera alors pris en charge en tout ou partie par l’Etat.
Le Cabinet n’accepte pas systématiquement l’aide juridictionnelle mais uniquement dans certains domaines d’intervention et en fonction des critères précités
L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
Certaines compagnies d’assurances proposent une « protection juridique » dans le cadre d’un contrat d’assurance (habitation par exemple) qui consiste en la prise en charge en tout ou partie de vos frais de justice et notamment vos frais d’Avocat.
Contrairement aux idées reçues, un assuré ne peut se voir imposer un Avocat par son assureur et ce en vertu du principe de liberté de choix de l’Avocat, un des principes fondamentaux du droit français. Il est notamment rappelé à l’article L.127-3 du Code des assurances.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur.
LES FRAIS ET DEBOURS
Les frais et débours sont à distinguer des honoraires perçus par le Cabinet sont toujours dus par le client en sus des honoraires.
Les frais correspondent aux sommes engagées par le Cabinet pour le traitement du dossier (frais de déplacement, de documentation, postaux, etc…). Bien qu’ils soient généralement inclus dans les honoraires du Cabinet, il n’est pas possible de les déterminer à l’avance avec certitude.
Les débours correspondent aux sommes obligatoires engagées par le Cabinet au nom et pour le compte du client. Il s’agit principalement de frais de procédure (timbre fiscaux, droits de plaidoirie, frais de greffe, publicité légale, etc…). Dans ce cas, l’Avocat n’est que le mandataire du client, celui-ci directement redevable de ces sommes auprès des créanciers concernés.
LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE
A l’issue d’un contentieux judiciaire et en cas de victoire, il est possible que la juridiction qui a statué sur le dossier condamne la partie succombante au paiement d’une certaine somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile (juridictions civiles), des articles 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale (juridictions pénales) ou de l’article L.761-1 du code de justice administrative (juridictions administratives).
Cette somme vise principalement à indemniser les frais d’avocat engagés pour la procédure. Le plus souvent, les condamnations ne couvrent qu’une partie des frais engagés. Bien évidemment, elle est systématiquement demandée par le Cabinet.