LA PRATIQUE DES HONORAIRES DU CABINET

Le Cabinet garantit à ses clients la transparence quant aux conditions financières de ses interventions ainsi qu’aux prestations réalisées. Un relevé des diligences accomplies accompagne systématiquement toute facturation afin que ses clients puissent avoir la meilleure visibilité sur le travail accompli par le Cabinet.

Le Cabinet offre à ses clients des prestations sur mesure, c’est pourquoi il n’est systématiquement possible de définir un barème précis des tarifs pour chaque type de dossier. Le Cabinet propose toutefois des tarifs indicatifs dans certains cas. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les domaines de compétences.

Les honoraires du Cabinet font toujours l’objet d’une discussion avec le client dès le premier rendez-vous et sont établis en fonction des critères suivants .

– Le caractère urgent ou non de l’intervention,

– Le temps consacré au dossier (analyse du dossier, recherches juridiques, rédaction, correspondances avec le client et avec les juridictions),

– La complexité du dossier,

– L’état de fortune du client,

– L’importance des intérêts en cause ou l’enjeu financer.

L’accord sera formalisé dans une convention d’honoraires dont la signature vaudra acceptation et mandat donné au Cabinet.

Une provision sera impérativement demandée avant l’accomplissement des premières diligences.

Bien entendu, le Cabinet propose la mise en place d’un paiement échelonné des honoraires, adapté à tout type de budget.

La fixation des honoraires du Cabinet peut intervenir de plusieurs manières :

– Un honoraire global et forfaitaire 

Le montant des honoraires est fixé dès l’ouverture du dossier et couvre l’ensemble des diligences si celles-ci peuvent être déterminées de manière exhaustive et à l’avance. C’est généralement le cas lorsque la simplicité du dossier le permet ou lorsqu’il s’agit de la réalisation d’une prestation spécifique et déterminée à l’avance.

Concernant les honoraires forfaitaire, tout projet abandonné en cours d’exécution fera l’objet d’une facturation au temps passé.

– L’honoraire au temps passé 

Le montant des honoraires est facturé selon un taux horaire de 200 euros TTC. C’est le cas lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à l’avance et avec certitude le temps nécessaire au traitement du dossier. Toutefois, le Cabinet s’efforce de fournir systématiquement à ses clients une estimation du temps nécessaire.

Le Cabinet propose également un honoraire à la journée en cas de détachement en entreprise.

– L’honoraire complémentaire de résultat

Dans certains cas, et notamment au regard de la complexité et de l’enjeu financier du dossier, un pourcentage sur le résultat obtenu pourra être convenu. Celui-ci est alors basé sur les gains obtenus par le client ou l’économie réalisée. L’honoraire de résultat est dû en sus d’un premier honoraire fixé forfaitairement ou au temps passé.

– L’abonnement mensuel ou annuel 

Le Cabinet propose cette méthode de facturation principalement pour les prestations de Conseil aux entreprises telles que la gestion des ressources humaines.

Le premier rendez-vous de présentation de l’affaire à confier au Cabinet et le devis afférent ne seront pas facturés. Tout rendez-vous ultérieur hors devis sera facturé au taux horaire.

Tout rendez-vous au cabinet non suivi d’accompagnement est facturé 100 euros TTC.

L'AIDE JURIDICTIONNELLE

Si vous êtes une personne physique ou une association à but non lucratif, dans certains cas et sous condition de revenus, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le paiement de vos frais de justice (avocat, huissier, etc…) sera alors pris en charge en tout ou partie par l’Etat.

Le Cabinet n’accepte pas systématiquement l’aide juridictionnelle mais uniquement dans certains domaines de compétences et en fonction de la complexité du dossier.

L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

Certaines compagnies d’assurances proposent une « protection juridique » dans le cadre d’un contrat d’assurance (habitation par exemple) qui consiste en la prise en charge en tout ou partie de vos frais de justice et notamment vos frais d’Avocat.

Contrairement aux idées reçues, un assuré ne peut se voir imposer un Avocat par son assureur et ce en vertu du principe de liberté de choix de l’Avocat, un des principes fondamentaux du droit français. Il est notamment rappelé à l’article L.127-3 du Code des assurances.

N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur.

LES FRAIS ET DEBOURS

Les frais et débours sont à distinguer des honoraires perçus par le Cabinet sont toujours dus par le client en sus des honoraires.

Les frais correspondent aux sommes engagées par le Cabinet pour le traitement du dossier (frais de déplacement, de documentation, postaux, etc…). Bien qu’ils soient généralement inclus dans les honoraires du Cabinet, il n’est pas possible de les déterminer à l’avance avec certitude.

Les débours correspondent aux sommes obligatoires engagées par le Cabinet au nom et pour le compte du client. Il s’agit principalement de frais de procédure (timbre fiscaux, droits de plaidoirie, frais de greffe, publicité légale, etc…). Dans ce cas, l’Avocat n’est que le mandataire du client, celui-ci directement redevable de ces sommes auprès des créanciers concernés.

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'AVOCAT PAR LA PARTIE ADVERSE

A l’issue d’un contentieux judiciaire et en cas de victoire, il est possible que la juridiction qui a statué sur le dossier condamne la partie succombante au paiement d’une certaine somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile (juridictions civiles), de l’article 475-1 du code de procédure pénale (juridictions pénales) ou de l’article 761-1 du code de justice administrative (juridictions administratives).

Cette somme vise principalement à indemniser les frais d’avocat engagés pour la procédure. Le plus souvent, les condamnations ne couvrent qu’une partie des frais engagés. Bien évidemment, elle est systématiquement demandée par le Cabinet.