CONTENTIEUX DU DROIT IMMOBILIER
Maître Anthony ITTAH, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS dirige le Cabinet ITTORYU, dont l’activité est principalement tournée vers le contentieux immobilier. Il assiste particuliers, bailleurs, copropriétés, professionnels de l’immobilier et de la construction dans toutes leurs problématiques juridiques.
– Contentieux de la vente immobilière
. Annulation/résolution de contrats de vente : vices du consentement, lésion
. Action en garantie des vices cachés
– Contentieux locatif
. Procédures de résiliation judiciaires des baux commerciaux, professionnels ou d’habitation pour impayés ou non-respect des obligations contractuelles
. Recouvrement de loyers impayés
– Contentieux des troubles anormaux du voisinage
. Procédure en cessation/réparation
. Résiliation de baux
– Droit de la copropriété
. Contentieux entre copropriétaires ou avec le syndic
. Contestation des décisions prises en assemblée générale
. Contentieux du recouvrement de charges de copropriété
– Droit de la construction
. Action en responsabilité des constructeurs, architectes et entreprises de bâtiment : malfaçons/non-conformité des travaux, mise en œuvre des garanties légales (parfait achèvement, biennale, décennale)
. Référés préventifs
. Assistance lors de l’expertise judiciaire
– Contentieux des atteintes au droit de propriété servitudes et droits de passage
. Contentieux des servitudes de passage ou de vue, de l’empiètement et de la mitoyenneté ;
. Action en bornage ;
. Action en revendication ;
. Action en reconnaissance de notoriété acquisitive (usucapion) ;
. Contentieux entre usufruitiers et nus-propriétaires ;
– Droit de l’urbanisme
. Contentieux du permis de construire ;
. Contentieux liés au respect des règles d’urbanisme ;
. Contentieux avec l’administration ou des tiers concernant des projets d’aménagement
– Droit de la promotion immobilière
. Contentieux entre promoteurs, investisseurs et acquéreurs
. Problèmes liés aux retards ou à l’inachèvement des programmes immobiliers
– Procédure de licitation/partage
. Indivisions successorales, matrimoniales ou de droit commun
– Droit pénal de l’immobilier
. Infractions en matière de sécurité et de salubrité des immeubles
. Droit pénal de la construction
🔗 Pour les procédures de saisie immobilière, consultez la [page dédiée du Cabinet ITTORYU].
AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES
Grâce à son statut et à ses obligations déontologiques, l’avocat mandataire en transactions immobilières vous offre un accompagnement personnalisé et juridiquement sécurisé tout au long de votre projet immobilier : de la négociation jusqu’à la signature chez le notaire.
À la différence des agents immobiliers, l’avocat agit en toute indépendance, dans le seul intérêt de son client, avec le niveau d’exigence et de confidentialité propre à sa profession.
Maître Anthony ITTAH, avocat au Barreau de SEINE-SAINT-DENIS et fondateur du Cabinet ITTORYU, exerce cette activité à titre accessoire dans le strict respect du Règlement Intérieur National de la profession.
Dans ce cadre, il peut :
Publier une annonce pour donner une visibilité optimale à votre bien ;
Effectuer les démarches de recherche d’un acquéreur ou d’un locataire ;
Rédiger l’ensemble des actes juridiques (promesse de vente, bail, contrat de location…) en lien avec la transaction.
Qu’est-ce qu’un avocat mandataire en transactions immobilières ?
Il s’agit d’un avocat qui a déclaré à son Ordre l’exercice accessoire d’activité de mandat de vente, d’achat, de location ou de recherche de location d’un bien immobilier.
Ce mandat doit être :
accessoire à son activité principale (le conseil ou le contentieux),
formalisé par écrit, avec une durée et des honoraires clairement encadrés,
exercé dans les locaux du cabinet, même si l’avocat peut bien entendu se déplacer pour des visites de biens.
L’avocat ne peut pas afficher de vitrines immobilières et ne peut percevoir de rémunération au titre du mandat si la transaction n’aboutit pas, à l’exception des actes juridiques rédigés.
Pourquoi recourir à un avocat mandataire ?
L’intérêt majeur réside dans sa double compétence :
En conseil : il identifie en amont les risques juridiques et contractuels potentiels ;
En contentieux : il sait comment anticiper les litiges et protéger vos intérêts en cas de blocage, vices ou non-respect contractuel.
Il est donc un interlocuteur unique, expert à la fois dans la rédaction d’actes et la gestion de conflits.
Comme le soulignait l’exposé des motifs du projet de loi de modernisation des professions juridiques (17 mars 2010) :
« L’avocat, en tant que professionnel du droit pratiquant une activité contentieuse, est le mieux placé pour anticiper les difficultés d’application et d’exécution d’un acte. »
Quelles garanties offre l’avocat mandataire ?
L’avocat bénéficie de deux garanties essentielles :
Une assurance responsabilité civile professionnelle, obligatoire ;
Une garantie financière de représentation des fonds, à hauteur de 35 millions d’euros.
Ces garanties sont incomparables à celles offertes dans le secteur immobilier classique, notamment en termes de fiabilité des transactions et de sécurité juridique.
*Source : avocat-immo.fr